Conditions générales de vente TOLY 2020

  1. Ces termes et conditions

    1. Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à toutes les ventes effectuées par la personne morale Toly qui facture le client, sauf accord écrit contraire. En cas de divergence entre les présentes CGV et lesdits accords, ces CGV prévaudront, sauf accord contraire explicite et écrit.

 

  1. Toly

    1. Sauf indication contraire, le terme "Toly" fait référence à la personne morale Toly qui facture le client.

 

  1. Offre et acceptation

    1. Le client peut demander des devis et d'autres informations, et passer ensuite des commandes suivies de la confirmation de Toly.
    2. Quelque soit la procédure initiale suivie, les commandes d'achat lient le client et la relation contractuelle ainsi établie est régie par les présentes CGV, sauf convention contraire écrite.
    3. Nonobstant le caractère contraignant des ordres d'achat pour le client, Toly n'est pas tenu d'exécuter ces ordres, sauf si Toly les confirme.
    4. Les commandes restent valables et contraignantes, même sans confirmation, pendant toute leur durée de validité ou, si aucun délai n'est indiqué, pendant dix jours ouvrables.
    5. Si cela est spécifié dans les bons de commande ou autrement par écrit, les commandes peuvent être soumises à l'approbation par le client d'échantillons de pré-production ("PPS").
    6. Les PPS approuvés et leur cahier des charges (« CDC ») constituent la référence de la production.
    7. Les moules utilisés par Toly pour la fabrication des produits commandés par le client ne doivent jamais quitter les locaux de Toly, sauf accord écrit contraire.

 

  1. Prix et conditions de paiement

    1. Les prix facturés par Toly au client sont indiqués dans les offres individuelles envoyées par Toly.
    2. Les conditions de paiement de Toly sont 100% à la commande, sauf accord contraire explicite par écrit.

      Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de paiement le jour suivant la date de règlement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de 20% annuels et le montant de l’indemnité est de 40 €. Ces pénalités de retard et indemnité sont dues de plein droit, ce, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

      Clause résolutoire de plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance ou de non-respect par l’acheteur de l’une ou quelconque de ses obligations et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la résiliation de plein droit sera acquise si bon semble au vendeur et le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

 

  1. Modifications et annulations

    1. Toly peut à tout moment suggérer des changements dans la conception et le développement des produits à vendre au client si ces changements peuvent être considérés comme une amélioration par Toly.
    2. Toly peut obtenir des substituts appropriés aux matières impossibles à obtenir en raison de priorités ou de réglementations établies par l'autorité gouvernementale ou de l'indisponibilité des matières auprès des fournisseurs, ou de changements dans les matières précédemment obtenues auprès des fournisseurs.
    3. Le client ne peut annuler ou modifier la commande ou les spécifications sans l'accord écrit de Toly, que Toly ne doit pas refuser sans motif valable. Même dans ce cas, Toly aura droit au prix contractuel total, déduction faite des frais économisés en raison de la modification ou de l'annulation et le client sera également responsable de tous les frais supportés par Toly.

 

  1. Conditions de livraison

    1. Les conditions de livraison de Toly sont EXW Toly Incoterms 2010, sauf accord contraire explicite par écrit.

 

  1. Tolérance de production

    1. Une livraison supérieure ou inférieure de 5 % à la quantité spécifiée constitue une exécution de la commande par Toly et donc une exécution contractuelle et cette différence est reflétée dans la valeur de la facture, selon le cas.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

    1. Seul le client est responsable de tout brevet, marque et autres droits de propriété intellectuelle ("DPI") liés aux produits spécifiques achetés à Toly.
    2. Il est de la responsabilité du client de demander l'enregistrement et la protection de ses DPI.
    3. Le client reconnaît par la présente que les produits achetés à Toly peuvent contenir soit des DPI exclusifs appartenant à une entité de Toly et/ou à des tiers, qu'ils soient enregistrés ou non, soit des DPI co-développés partagés entre le client lui-même et Toly. Dans les deux cas, le client doit s'abstenir de violer les DPI de Toly et doit toujours demander conseil à Toly en matière de DPI relatifs aux produits vendus par Toly, indépendamment du fait que ces produits fassent l'objet d'une vente entre le client et Toly ou que cette vente ait été rendue nulle pour une raison quelconque, telle que, mais sans s'y limiter, une rupture de contrat.
    4. Le client indemnise Toly par la présente contre toutes les pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, les frais juridiques) découlant de ou en relation avec les réclamations de violation des DPI de Toly.

 

  1. Informations confidentielles

    1. Les "informations confidentielles" comprennent, sans s'y limiter, toutes les informations, le savoir-faire, les données techniques, les échantillons, les croquis, les prototypes, les formules, les machines, appartenant à Toly, qui sont montrés et/ou fournis au client avant même l'établissement de relations commerciales formelles avec Toly.
    2. Ces informations confidentielles restent à tout moment la propriété de Toly et, lorsqu'elles sont obtenues de quelque manière que ce soit par le client, elles ne lui confèrent aucun droit, notamment, mais sans limitation, sur les droits de propriété intellectuelle.
    3. Ces informations confidentielles sont fournies "en l'état" et Toly ne donne aucune garantie quant à leur validité et/ou leur utilité.
    4. Le client ne doit divulguer aucune information confidentielle sans l'autorisation écrite préalable de Toly.

 

  1. Tests de compatibilité

    1. Toly ne sera pas tenu responsable de la réalisation des tests de compatibilité ou de la compatibilité réelle entre les produits commandés et les formules avec lesquelles ils seront remplis.

 

  1. Réclamations

    1. Si les produits livrés sont défectueux ou non conformes pendant la période maximale fixée par la loi applicable, le client a le droit de demander réparation, dans les délais fixés par la loi, à condition que :
    2. Le client ait procédé à ses frais à une inspection sur le lieu de livraison qui a révélé les défauts ou la non-conformité.
    3. Toly accepte intégralement l'inspection et la réclamation formulée.
    4. Si Toly n'accepte pas tout ou partie de la demande, elle désignera à ses frais un tiers trieur agréé pour effectuer un autre contrôle, dont le résultat sera définitif.
    5. Ni les caractéristiques normales du plastique injecté ni l'usure normale ne doivent constituer un défaut de matière ou de fabrication.

 

  1. Décharge de responsabilité pour les dommages consécutifs

    1. La responsabilité de Toly concernant les produits vendus est limitée au prix d'achat, sauf décision contraire d'une juridiction compétente.
    2. Toly n'est soumis à aucune autre obligation ou responsabilité en ce qui concerne les produits vendus ou les services rendus par Toly. Toly décline expressément toute responsabilité pour les dommages matériels ou corporels, les pénalités, les dommages-intérêts spéciaux ou punitifs, les dommages-intérêts pour perte de bénéfices ou de revenus, la perte d'utilisation des produits vendus ou de tout équipement associé, le coût du capital, le coût des produits, installations ou services de substitution, les coûts d'arrêt, de fermeture ou de ralentissement, ou pour tout autre type de perte économique, ou pour les réclamations des clients du client ou de tout tiers pour de tels dommages.
    3. Toly ne peut être tenu pour responsable et décline toute responsabilité quant aux dommages consécutifs, accidentels et éventuels, quels qu'ils soient.
    4. Le client s'engage à indemniser Toly de toutes pertes, responsabilités, dommages et dépenses (y compris, sans limitation, les frais de justice et autres frais de défense) que Toly pourrait encourir à la suite de toute réclamation du client ou de tiers découlant de ou en relation avec les produits et/ou services vendus, et fondée sur des défauts dont il n'est pas prouvé qu'ils ont été causés uniquement par Toly.
    5. Toly limite expressément sa responsabilité à la fourniture des produits selon les spécifications convenues et cette responsabilité ne s'étend pas à tout processus ultérieur, tel que le remplissage, qui pourrait rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

 

  1. Stockage et frais de stockage

    1. Sauf accord écrit contraire, si les articles achetés par le client ne sont pas expédiés dans les 15 jours suivant la notification au client qui sont prêts à l’expédition, pour quelque raison que ce soit, y compris mais non limité à l'absence d'instructions d'expédition du client ou au défaut de paiement intégral, Toly peut stocker ces articles aux risques du client dans un entrepôt ou un lieu déterminé par Toly ou dans les propres locaux de Toly, et le client devra payer tous les frais de manutention, de transport et de stockage, plus les intérêts applicables.

 

  1. Outillage

    1. Tous les coûts d'outillage sont à la charge du client, sauf accord contraire écrit. Toly fournira au client une estimation du nombre d'unités que chaque moule pourra produire et confirmera par écrit les conditions de la garantie outillage. L'entretien courant de l'outillage sera à la charge de Toly, si et seulement si l'outillage est en possession de Toly. Dans le cas de remise à neuf, révisions majeures, remplacements et de changements cela sera à la charge du client. L'outillage sera la propriété de Toly jusqu'à son paiement intégral par le client.

 

  1. Séparabilité

    1. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une des dispositions des présentes conditions générales ou d’un contrat entre Toly et le client est invalide, illégale ou inapplicable à un certain niveau, cette disposition particulière sera, dans cette mesure uniquement, séparée des autres dispositions, qui resteront pleinement valables en vertu de la loi en vigueur.

 

  1. Droit applicable et juridiction

    1. Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit. La Convention de Vienne (Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises) est expressément exclue par les parties.
    2. Tout litige survenant entre les parties dans le cadre de leur relation contractuelle est tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au règlement d'arbitrage et au règlement intérieur de la Cour européenne d'arbitrage faisant partie du Centre européen d'arbitrage ayant son siège à Strasbourg, en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage, et dont l'adoption de la présente clause constitue l'acceptation. Le siège de l'arbitrage est celui où la personne morale Toly qui facture le client a son siège social. Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation portant sur l’interprétation, la validité ou l’exécution de tout contrat avec nos clients, est, de convention expresse, de la compétence des Tribunaux de notre siège de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs.